Conditions Générales de Vente (CGV)

Sebastien Orlandini — Auto-entrepreneur (Entrepreneur individuel)

55 Rue de Pouilly, 57000 Metz, France

SIRET : 933 770 703 00017

TVA : Non applicable (art. 293 B du CGI — micro-entreprise)

Email : sebastien@pilidoc.fr

Support : pilidoc.com/support

PiliDoc commercialise des contenus numériques et services numériques :

• Packs de crédits(paiement unique) : crédits virtuels utilisables pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la plateforme. Les crédits sont créditairement disponibles sur le compte dès la confirmation du paiement.
• Abonnements mensuels(paiement récurrent) : accès à un quota de crédits renouvelé chaque mois selon le plan choisi (Starter, Pro, Pro+), ainsi qu'aux fonctionnalités associées au plan.

Les fonctionnalités incluses et les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs du site.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA — micro-entreprise).

PiliDoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

En cas de modification tarifaire d'un abonnement en cours, l'utilisateur sera notifié par email au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification. Il pourra résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (prestataire de paiement sécurisé, certifié PCI-DSS niveau 1). PiliDoc ne collecte ni ne stocke vos coordonnées bancaires.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB).

La commande est confirmée dès la validation du paiement par Stripe. Une confirmation est affichée immédiatement et un email de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse enregistrée sur votre compte.

En cas d'échec du paiement (refus de carte, fonds insuffisants, etc.), la commande n'est pas validée et aucun crédit n'est attribué.

6.1 Règle générale (contenu numérique — Art. L221-28 Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

Lors de l'achat, avant toute validation du paiement, vous devez cocher une case confirmant :

• Que vous reconnaissez que les crédits numériques sont mis à disposition immédiatement après l'achat
• Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation

6.2 Abonnements

Pour les abonnements, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jourssuivant la date de souscription si vous n'avez pas utilisé les crédits attribués. Passé ce délai ou en cas d'utilisation des crédits, le droit de rétractation ne s'applique plus.

Les abonnements sont à renouvellement automatique mensuel. La date de renouvellement est indiquée dans votre espace compte (Profil).

Vous pouvez résilier à tout momentdepuis votre espace client (Profil → Gérer mon abonnement → Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès aux fonctionnalités et les crédits mensuels restants jusqu'à cette date.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf en cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 72 heures consécutives).

En cas de non-paiement du renouvellement, l'abonnement est suspendu et votre compte passe en plan gratuit. Vos données sont conservées 30 jours pour vous permettre de régulariser votre situation.

Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et accessible depuis votre espace compte (Profil → Historique des paiements).

Les factures mentionnent : la date, la description du produit, le prix TTC, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et vos coordonnées telles qu'enregistrées sur votre compte.

Conformément à la réglementation, les factures sont conservées 10 ans.

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (directive 2019/770 transposée), les contenus et services numériques fournis par PiliDoc bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (Art. L224-25-12 à L224-25-26 Code de la consommation): si le service numérique fourni n'est pas conforme au contrat, vous pouvez demander la mise en conformité. Si la mise en conformité est impossible, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement.
• Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 Code civil) : applicable aux défauts non apparents rendant le service impropre à son usage.

Pour exercer ces garanties, contactez : sebastien@pilidoc.fr

PiliDoc s'engage à fournir le service avec soin et compétence. Cependant :

• PiliDoc ne garantit pas la disponibilité permanente du service (objectif 99% hors maintenance programmée)
• Les contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif — l'utilisateur est responsable de leur vérification avant utilisation
• La responsabilité de PiliDoc est limitée, en cas de dommage direct, au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois
• PiliDoc n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner)

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être limités contractuellement.

Le plan Pro+ est destiné aux professionnels indépendants, coachs, consultants et créateurs de contenu agissant à titre personnel ou professionnel, en leur nom propre.

Le plan Pro+ ne constitue pas un contrat passé avec une personne morale (entreprise, association, institution)sans accord spécifique. Toute souscription réalisée au nom d'une entité juridique devra faire l'objet d'une convention adaptée.

L'abonné plan Pro+ bénéficie de l'intégralité des droits consommateurs prévus aux présentes CGV, notamment le droit de rétractation (section 6) et l'accès à la médiation de la consommation (section 12).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous : sebastien@pilidoc.fr ou via le formulaire de support.

Médiation de la consommation (Art. L616-1 Code de la consommation) :En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Metz (57), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.