Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 2.11. Objet et public cible
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PiliDoc, accessible à l'adresse pilidoc.com, éditée par Sebastien Orlandini (auto-entrepreneur, SIRET 933 770 703 00017, 55 Rue de Pouilly, 57000 Metz).
PiliDoc est une plateforme en ligne de création de documents professionnels assistée par intelligence artificielle (IA Claude d'Anthropic), permettant aux utilisateurs de générer, éditer, organiser et exporter des documents, templates et contenus professionnels.
Public cible
PiliDoc est destiné aux professionnels indépendants, coachs, consultants, professions libérales, créateurs de contenu et équipes agissant à titre personnel ou professionnel, en leur nom propre.
- L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans pour créer un compte.
- PiliDoc est un outil de création et de partage de documents. Les destinataires des documents partagés peuvent les consulter sans compte.
- PiliDoc ne collecte aucune donnée personnelle des destinataires qui consultent un document partagé via lien.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Accès au service
Le service PiliDoc est accessible après création d'un compte utilisateur. L'accès est conditionné à :
- La fourniture d'une adresse email valide et vérifiée
- L'acceptation des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité
- Avoir au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France — art. 45 Loi Informatique et Libertés) ; les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal
PiliDoc se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission suspectée, il doit en informer PiliDoc immédiatement à sebastien@pilidoc.fr.
3. Description du service
PiliDoc propose les fonctionnalités suivantes (selon le plan souscrit) :
- Génération de documents professionnels par IA (Claude d'Anthropic)
- Éditeur de documents avec mise en page A4
- Bibliothèque de templates personnalisables
- Galerie de médias (images, vidéos)
- Export PDF
- Partage de documents par lien
- Système de crédits pour les actions IA
PiliDoc se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou d'interrompre tout ou partie des fonctionnalités, avec ou sans préavis. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités payantes, un préavis de 30 jours sera donné.
4. Système de crédits
PiliDoc utilise un système de crédits virtuels pour accéder aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les crédits :
- Sont achetés via la plateforme (packs ponctuels ou abonnements)
- Ne sont pas remboursables une fois consommés
- Les crédits non utilisés d'un pack ponctuel sont conservés indéfiniment sur le compte
- Les crédits d'abonnement mensuel expirent à la fin de chaque période de facturation
- N'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être revendus ou transférés
Le coût en crédits de chaque action est indiqué avant toute consommation. PiliDoc se réserve le droit de modifier les tarifs en crédits avec un préavis de 30 jours.
5. Propriété intellectuelle des contenus générés
Les contenus textuels générés par IA via PiliDoc à partir de vos instructions (documents, textes) vous sont attribués. Vous êtes libre de les utiliser, modifier, publier et vendre, sous réserve des conditions d'utilisation acceptables d'Anthropicapplicables à l'API Claude.
Les images générées via la fonctionnalité "Image IA" (modèle OpenAI Images) vous sont attribuées pour un usage personnel et commercial, sous réserve des éventuelles conditions d'utilisation d'OpenAI applicables à la génération d'images. Un filtre de sécurité bloque les contenus contraires à notre politique d'utilisation acceptable.
Note juridique :En droit français, les œuvres générées par IA sans intervention créative humaine suffisante peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur. PiliDoc ne saurait garantir la protection par le droit d'auteur des contenus générés automatiquement. Nous vous recommandons d'apporter une contribution créative personnelle aux contenus générés.
Vous accordez à PiliDoc une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour stocker et afficher vos contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service. Cette licence prend fin à la suppression de votre compte.
Les templates, styles, éléments graphiques et l'interface créés par PiliDoc restent la propriété exclusive de Sebastien Orlandini.
6. Obligations et responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Ne pas utiliser le service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder massivement au service sans autorisation
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle lors de l'upload de médias
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il génère, publie ou partage via PiliDoc. PiliDoc ne saurait être tenu responsable de ces contenus.
7. Limitation de responsabilité
PiliDoc est fourni "en l'état". Sebastien Orlandini ne garantit pas :
- La disponibilité permanente et ininterrompue du service (objectif de disponibilité : 99% hors maintenance)
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par IA
- La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils
En cas de dommages directs causés par un dysfonctionnement du service, la responsabilité de PiliDoc est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
PiliDoc n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruptions d'activité.
8. Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression entraîne la perte définitive de tous vos données, documents et crédits restants.
Par PiliDoc : PiliDoc peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Usage frauduleux ou abusif du service
- Non-paiement (abonnement)
En cas de résiliation de l'abonnement, vous conservez l'accès au plan actuel jusqu'à la fin de la période en cours.
9. Modifications des CGU
PiliDoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Metz (57).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : Médiation de la consommation (liste disponible sur economie.gouv.fr).
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : sebastien@pilidoc.fr
12. Modération des contenus et signalement
Conforme au Règlement UE 2022/2065 (Digital Services Act) et à la loi française n° 2004-575 (LCEN)
12.1 Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier, partager ou rendre accessible via PiliDoc tout contenu :
- Pédopornographique ou impliquant des mineurs de manière sexuelle (CSAM) — infraction pénale
- Incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence fondée sur l'origine, la race, la religion, l'orientation sexuelle ou le handicap
- Faisant l'apologie du terrorisme, du génocide ou de crimes de guerre
- Pornographique ou à caractère sexuellement explicite
- Harcelant, diffamant ou menaçant une personne identifiable
- Constituant une arnaque, un phishing ou une fraude commerciale
- Violant les droits d'auteur ou droits voisins d'un tiers sans autorisation
- Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement (doxing)
Ces interdictions s'appliquent aussi bien aux contenus générés par IA qu'aux modifications manuelles apportées par l'utilisateur.
12.2 Détection automatique
PiliDoc met en œuvre un système de détection automatique basé sur une liste de termes interdits (FR et EN). Ce système analyse les titres, sous-titres et contenus textuels des documents lors de chaque sauvegarde et publication. En cas de détection :
- Contenu de haute gravité : la publication est bloquée immédiatement.
- Contenu de gravité moyenne : la publication est bloquée et le document est signalé pour examen.
- Contenu de faible gravité : la sauvegarde est autorisée mais le document est marqué pour surveillance.
Ce système n'est pas infaillible. PiliDoc ne peut garantir la détection exhaustive de tout contenu problématique et vous invite à utiliser le bouton de signalement manuel.
12.3 Mécanisme de signalement manuel (DSA Art. 16)
Conformément à l'article 16 du Règlement DSA, tout utilisateur ou visiteur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié via le bouton "⚑ Signaler" présent sur :
- Chaque document de la bibliothèque communautaire
- Tout document partagé par lien (page invité)
Le signalement est accessible sans connexion pour les pages invités. Il requiert d'indiquer le motif (contenu inapproprié, violence, harcèlement, spam, violation de droits d'auteur, désinformation, autre) et un commentaire facultatif.
Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner la suspension du compte.
12.4 Traitement des signalements
Tout signalement est transmis à l'équipe de modération de PiliDoc pour examen humain. Le contenu signalé reste accessible pendant l'examen, conformément au principe de présomption d'innocence et dans le respect de la liberté d'expression.
Par exception, une suspension préventive immédiatepeut être appliquée sans examen préalable lorsque le contenu est manifestement illicite au sens de la loi (notamment : contenu CSAM, apologie du terrorisme, incitation à la haine caractérisée). Dans ce cas, l'auteur est informé dès que possible.
Les signalements manifestement abusifs ou coordonnés (plusieurs comptes signalant le même contenu dans un délai suspect) sont identifiés et peuvent entraîner des mesures à l'encontre des auteurs des signalements.
12.5 Processus de jugement (DSA Art. 17)
PiliDoc s'engage à examiner tout contenu signalé dans un délai raisonnable. À l'issue de cet examen, les décisions possibles sont :
- Signalements rejetés : contenu jugé conforme aux CGU — reste en ligne, signalements classés sans suite.
- Avertissement : contenu limite mais non retiré — avertissement formel sur le compte de l'auteur. Au 3e avertissement, le compte peut être suspendu.
- Retrait du contenu : contenu supprimé définitivement, avertissement ajouté au compte de l'auteur.
- Bannissement : violation grave ou répétée — compte banni, contenu retiré, saisine possible des autorités compétentes (PHAROS, CNIL, police judiciaire).
12.6 Droit de recours (DSA Art. 20)
Si votre contenu a été retiré ou si votre compte a été suspendu suite à une décision de modération, vous disposez d'un droit de recours. Pour exercer ce droit, contactez PiliDoc à l'adresse moderation@pilidoc.fr en précisant :
- L'identifiant du contenu concerné
- Les raisons pour lesquelles vous contestez la décision
PiliDoc s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés et à vous fournir une réponse motivée. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation (voir article 10) ou les autorités compétentes.
12.7 Signalement de contenu illégal aux autorités
Conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN, PiliDoc se réserve le droit — et s'y engage en cas d'obligation légale — de transmettre tout contenu manifestement illicite aux autorités compétentes, notamment :
- PHAROS(Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) pour les contenus illicites en ligne
- CNIL pour les violations de données personnelles
- Les services de police judiciaire en cas d'infraction pénale caractérisée (notamment pour tout contenu CSAM, immédiatement et sans délai)
12.8 Conservation des signalements
Les données relatives aux signalements (motif, description, identité du signalant si connecté, horodatage) sont conservées pendant 12 moisà compter de la clôture du dossier, conformément à l'article 6-II de la LCEN. Ces données sont accessibles sur réquisition judiciaire.
13. Rapport de transparence (DSA Art. 15)
PiliDoc s'engage à publier annuellement un rapport de transparence sur son activité de modération, conformément à l'article 15 du Règlement DSA (applicable aux petites plateformes). Ce rapport inclura notamment le nombre de signalements reçus, le nombre de contenus retirés, et les catégories d'infractions constatées.
Ce rapport sera accessible sur cette page et à l'adresse sebastien@pilidoc.fr sur demande.